Arrêté ministériel du 18 mai 1954 concernant la modification du régime fiscal des tabacs.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté ministériel

Plus en vigueur : 14/08/1997

Signature : 18/05/1954

Publication : 26/05/1954

Mémorial : A28

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : tabac

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1954/05/18/n5/jo