Loi du 5 juillet 1929 concernant la concurrence déloyale.
- Règlement grand-ducal du 22 décembre 1981 portant modification des articles 1er, 2, 4, 5, 6, 8,13 du règlement (...) (Mémorial A n° 99 de 1981)
- Règlement grand-ducal du 23 décembre 1974 concernant la concurrence déloyale. (Mémorial A n° 95 de 1974)
- Arrêté ministériel du 17 avril 1957, concernant la fabrication et les prix de vente des pâtes alimentaires. (Mémorial A n° 27 de 1957)
- Arrêté grand-ducal du 15 Janvier 1936, concernant la concurrence déloyale. (Mémorial A n° 5 de 1936)
- Arrêté grand-ducal du 9 mai 1934 interdisant la remise de primes ou de bons-primes dans le commerce. (Mémorial A n° 27 de 1934)
- Arrêté grand-ducal du 15 Janvier 1936, concernant la concurrence déloyale. (Mémorial A n° 5 de 1936)
- Code pénal (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Code pénal
- Code Pénal
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