Loi du 23 avril 1931 portant approbation de l'arrangement conclu le 2 février 1931, entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, concernant la majoration du multiplicateur servant au calcul du prélèvement prévu à l'art. 13 de la convention d'Union économique du 25 juillet 1921.
Loi du 23 avril 1931, portant approbation de l'arrangement conclu le 2 février 1931, entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, concernant la majoration du multiplicateur servant au calcul du prélèvement prévu à l'art. 13 de la convention d'Union économique du 25 juillet 1921.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 2 avril 1931, et celle du Conseil d'Etat du 14 avril 1931, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Est approuvé l'arrangement conclu le 2 février 1931 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, concernant la majoration du multiplicateur servant au calcul du prélèvement prévu à l'art. 13 de la Convention du. 25 juillet 1921, établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique.
Art. 2.
Il est inscrit au Budget de l'Etat pour l'exercice 1931:
| a) | au chapitre des recettes, un art. 134: Recettes supplémentaires provenant de l'arrangement du 2 février 1931 visé à l'art. 1er ...................................................fr. 18.000.000 |
| b) | au chapitre des dépenses, un art. 93bis: Primes supplémentaires à l'agriculture en exécution de l'arrangement du 2 février 1931 (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) ...................................................fr. 18.000.000 |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit inserée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Jos. Bech. |
Château de Fischbach, le 23 avril 1931. Charlotte. |
- Arrêté du 5 juin 1935, portant fixation du quotient applicable pour le calcul des primes d'emblavement pour 19 (...) (Mémorial A n° 38 de 1935)
- Arrêté du 4 mai 1934 portant fixation du quotient applicable pour le calcul des primes d'emblavement pour 1933 (...) (Mémorial A n° 26 de 1934)
- Arrêté du 27 avril 1933 portant fixation du quotient applicable pour le calcul des primes d'emblavement pour 1 (...) (Mémorial A n° 19 de 1933)
- Arrêté du 30 mai 1931 portant fixation du quotient applicable pour le calcul des primes d'emblavement pour 193 (...) (Mémorial A n° 26 de 1931)
- Arrêté du 23 mai 1931 portant fixation du supplément de quotient applicable pour le calcul des primes d'emblavement (...) (Mémorial A n° 25 de 1931)
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