Loi du 20 décembre 2019 portant règlement du compte général de l’exercice 2018.
Loi du 20 décembre 2019 portant règlement du compte général de l’exercice 2018.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 décembre 2019 et celle du Conseil d’État du 20 décembre 2019 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les budgets courant et en capital de l’État ainsi que sur le budget pour ordre pendant l’exercice 2018 figurant en annexe est arrêté comme suit :
A. Recettes et dépenses courantes et en capital
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L’excédent de dépenses du compte général de 2018 de 425 051 147,78 euros est porté au débit du compte « réserve budgétaire » dont le solde négatif s’établit dès lors à -1 498 121 577,27 euros.
B. Recettes et dépenses pour ordre
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L’excédent de dépenses pour ordre est porté au débit du compte « report du solde des recettes et dépenses pour ordre » dont le solde positif s’établit alors à 11 612 388,14 euros.
Art. 2.
Les comptes de fonds de tiers déposés auprès de l’État sont arrêtés à la fin de l’exercice 2018 comme suit :
I – Fonds des communes
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II – Fonds d’autres tiers
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Art. 3.
L’avoir disponible des fonds spéciaux et le solde des fonds de couverture de l’État sont arrêtés à la fin de l’exercice 2018 comme suit :
I – Fonds spéciaux de l’État
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II – Fonds de couverture de dettes de l’État sans incidence budgétaire
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Art. 4.
Les soldes des services de l’État à gestion séparée sont arrêtés à la fin de l’exercice 2018 comme suit :
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Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna |
Crans-Montana, le 20 décembre 2019. Henri |
Doc. parl. 7447 ; sess. ord. 2018-2019 et 2019-2020. |
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