Loi du 20 décembre 2019 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2019-2023.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 20/12/2019

Publication : 23/12/2019

Prise d'effet : 27/12/2019

Mémorial : A888

Auteur : Gouvernement, Finances

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2019/12/20/a888/jo

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Loi du 20 décembre 2019 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2019-2023.

Sommaire

Chapitre Ier. -

Recettes courantes

6

Ministère des Finances

7

Ministère des Finances : trésor

16

Chapitre II. -

Recettes en capital

25

Ministère des Finances

26

Ministère des Finances : trésor

27

Chapitre III. -

Recettes des opérations financières

28

Opérations financières

29

Chapitre IV. -

Dépenses courantes

30

Ministère d'État

31

Ministère des Affaires étrangères et européennes

41

Ministère de la Culture

55

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

64

Ministère des Finances

69

Ministère de l'Économie

78

Ministère de la Sécurité intérieure

91

Ministère de la Justice

95

Ministère de la Fonction publique

105

Ministère de l'Intérieur

111

Ministère de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse

115

Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région

139

Ministère des Sports

150

Ministère de la Santé

156

Ministère du Logement

168

Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire

171

Ministère de la Sécurité sociale

178

Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural

184

Ministère de la Mobilité et des Travaux publics

192

Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable

210

Ministère de l’Égalité entre les femmes et les hommes

221

Ministère de la Digitalisation

223

Ministère de l’Énergie et de l’Aménagement du territoire

225

Ministère de la Protection des consommateurs

229

Chapitre V. -

Dépenses en capital

231

Ministère d'État

232

Ministère des Affaires étrangères et européennes

235

Ministère de la Culture

239

Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

242

Ministère des Finances

243

Ministère de l'Économie

247

Ministère de la Sécurité intérieure

252

Ministère de la Justice

254

Ministère de la Fonction publique

256

Ministère de l'Intérieur

257

Ministère de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse

259

Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région

263

Ministère des Sports

265

Ministère de la Santé

266

Ministère du Logement

269

Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire

272

Ministère de la Sécurité sociale

273

Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural

275

Ministère de la Mobilité et des Travaux publics

278

Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable

289

Ministère de l’Égalité entre les femmes et les hommes

293

Ministère de la Digitalisation

294

Ministère de l’Énergie et de l’Aménagement du territoire

295

Ministère de la Protection des consommateurs

296

Chapitre VI. -

Dépenses des opérations financières

297

Opérations financières

298

Chapitre VII. -

Recettes pour ordre

300

Chapitre VIII. -

Dépenses pour ordre

305

Loi du 20 décembre 2019 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2019-2023.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 décembre 2019 et celle du Conseil d’État du 20 décembre 2019 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

L’objectif budgétaire à moyen terme des administrations publiques, tel qu’il est prévu à l’article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles, le 2 mars 2012 et approuvé par la loi du 29 mars 2013, est défini par référence au solde structurel des Administrations publiques.

Pour 2019, l’objectif budgétaire à moyen terme est fixé à -0,5 pour cent du produit intérieur brut.

Pour la période 2020 à 2023, l’objectif budgétaire à moyen terme est fixé à +0,5 pour cent du produit intérieur brut.

Art. 2.

Le solde nominal des administrations publiques évolue comme suit, au titre de la période 2019-2023 :

2019

2020

2021

2022

2023

En % du PIB

En millions d’euros

2,0 %

1 264

1,2 %

757

1,4 %

942

1,8 %

1 297

2,0 %

1 508

Art. 3.

Les soldes nominaux et structurels de la trajectoire d’ajustement vers l’objectif budgétaire à moyen terme évoluent comme suit au titre de la période 2019 à 2023 :

En % du PIB

2019

2020

2021

2022

2023

- Administration centrale

-0,1 %

-1,0 %

-0,6 %

-0,1 %

+0,2 %

- Administrations locales

+0,5 %

+0,5 %

+0,5 %

+0,5 %

+0,4 %

- Administrations de sécurité sociale

+1,7 %

+1,6 %

+1,5 %

+1,5 %

+1,3 %

- Administrations publiques :

- Solde nominal

+2,0 %

+1,2 %

+1,4 %

+1,8 %

+2,0 %

- Solde structurel

+1,6 %

+0,9 %

+1,0 %

+1,6 %

+1,9 %

Art. 4.

L’évolution de la dette publique se présente comme suit :

2019

2020

2021

2022

2023

Administration centrale

11 502

11 943

12 344

12 452

12 294

Administrations locales

956

956

956

956

956

Administrations de sécurité sociale

0

0

0

0

0

Administrations publiques :

En % du PIB

20,0 %

19,8 %

19,3 %

18,5 %

17,5 %

En millions d’euros

12 458

12 898

13 300

13 408

13 249

Art. 5.

L’évolution pluriannuelle des recettes et des dépenses du budget de l’État est arrêtée comme suit :

2019

Budget

2020

Projet

2021

Prévisions

2022

Prévisions

2023

Prévisions

Budget courant

Recettes

16,50

17,79

18,75

19,87

20,98

Dépenses

15,19

16,32

17,06

17,82

18,63

Excédents

1,32

1,47

1,69

2,05

2,36

Budget en capital

Recettes

0,10

0,10

0,15

0,10

0,10

Dépenses

2,23

2,25

2,46

2,47

2,45

Excédents

-2,13

-2,15

-2,31

-2,37

-2,35

Budget total

Recettes

16,60

17,89

18,90

19,97

21,08

Dépenses

17,42

18,57

19,52

20,29

21,08

Excédents

-0,82

-0,68

-0,62

-0,31

0,00

Opérations financières

Recettes

0,00

2,46

0,57

1,28

1,86

Dépenses

0,25

2,05

0,24

1,25

2,13

Excédents

-0,25

0,40

0,33

0,03

-0,27

Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en milliards d’euros aux différences d’arrondi près.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre, Ministre d’État,

Ministre des Communications et des Médias,

Ministre des Cultes,

Ministre de la Digitalisation,

Ministre de la Réforme administrative,

Xavier Bettel

Le Vice-Premier Ministre,

Ministre de l’Économie,

Ministre de la Santé,

Étienne Schneider

Le Vice-Premier Ministre,

Ministre de la Défense,

Ministre de la Mobilité et des Travaux publics,

Ministre de la Sécurité intérieure,

François Bausch

Ministre des Affaires étrangères
et européennes,

Ministre de l’Immigration et de l’Asile,

Jean Asselborn

Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture
et du Développement rural,

Ministre de la Sécurité sociale,

Romain Schneider

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Le Ministre des Sports,

Ministre du Travail, de l’Emploi
et de l’Économie sociale et solidaire,

Dan Kersch

Le Ministre de l’Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,

Ministre de l’Enseignement supérieur
et de la Recherche,

Claude Meisch

Le Ministre de la Famille et de l’Intégration,

Ministre à la Grande Région,

Corinne Cahen

La Ministre de l’Environnement, du Climat
et du Développement durable,

Carole Dieschbourg

Le Ministre de la Fonction publique,

Ministre aux Relations avec le Parlement,

Ministre délégué à la Digitalisation,

Ministre délégué à la Réforme administrative,

Marc Hansen

Le Ministre de l’Énergie,

Ministre de l’Aménagement du territoire,

Claude Turmes

La Ministre de la Coopération
et de l’Action humanitaire,

Ministre de la Protection des consommateurs,

Paulette Lenert

La Ministre de la Culture,

Ministre de la Justice,

Sam Tanson

La Ministre de l’Intérieur,

Ministre de l’Égalité entre les femmes
et les hommes,

Taina Bofferding

Le Ministre des Classes moyennes,

Ministre du Tourisme,

Lex Delles

Le Ministre du Logement,

Ministre délégué à la Défense,

Ministre délégué à la Sécurité intérieure,

Henri Kox

Crans-Montana, le 20 décembre 2019.

Henri

Doc. parl. 7501 ; sess. ord. 2019-2020.

Annexe

Pour visualiser les annexes, veuillez consulter la version pdf du Journal officiel.


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