RECTIFICATIF du règlement grand-ducal du 24 février 2000 portant fixation du droit d'accise autonome sur les tabacs manufacturés.

Acte plus en vigueur

Type : rectificatif

Plus en vigueur : 24/01/2003

Signature : 08/05/2000

Publication : 08/05/2000

Mémorial : A35

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rect/2000/05/08/n2/jo