Règlement ministériel du 8 janvier 1963 modifiant le régime d'accise du tabac.
Règlement ministériel du 8 janvier 1963 modifiant le régime d'accise du tabac.
Le Ministre des Finances,
Vu l'article 21 de la Convention du 21 juillet 1921 établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique et l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 y relatif;
Vu la loi belge du 10 décembre 1962 modifiant le régime d'accise du tabac;
Arrête:
Article unique.
La loi belge du 10 décembre 1962 sera publiée au Mémorial pour être exécutée dans le Grand-Duché à partir du 5 janvier 1963.
|
Luxembourg, le 8 janvier 1963. |
Le Ministre des Finances, Pierre Werner |
- Règlement ministériel du 16 décembre 1961 concernant la modification du régime fiscal des tabacs. (Mémorial A n° 58 de 1961)
- Arrêté ministériel du 31 décembre 1947, relatif au régime fiscal des tabacs. (Mémorial A n° 5 de 1948)
Retour
haut de page