Règlement ministériel du 6 août 1966 concernant le régime d'accise du tabac
Règlement ministériel du 6 août 1966 concernant le régime d'accise du tabac.
Le Ministre du Trésor,
Vu les articles 2, 6 et 42 de la convention coordonnée instituant l'union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;
Vu la loi belge du 29 juin 1966 modifiant le régime d'accise du tabac;
Après délibération du gouvernement en conseil;
Arrête:
Article unique.
La loi belge du 29 juin 1966 sera publiée au Mémorial pour être exécutée au Grand-Duché de Luxembourg à partir du 6 août 1966.
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Luxembourg, le 6 août 1966 |
Le Ministre du Trésor, Pierre Werner |
- Règlement ministériel du 29 décembre 1965 relatif au régime d'accise des tabacs. (Mémorial A n° 79 de 1965)
- Arrêté ministériel du 31 décembre 1947, relatif au régime fiscal des tabacs. (Mémorial A n° 5 de 1948)
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