Règlement ministériel du 6 janvier 1971 modifiant le régime d'accise du tabac.
Règlement ministériel du 6 janvier 1971 modifiant le régime d'accise du tabac.
Le Ministre des Finances,
Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvé par la loi du 26 mai 1965;
Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 mai 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accise commune belgo-luxembourgeoises;
Vu l'arrêté royal belge du 17 décembre 1970 modifiant le régime d'accise du tabac;
Arrête:
Article unique.
L'arrêté royal belge du 17 décembre 1970 modifiant le régime d'accise du tabac est à publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg, à partir du 1er janvier 1971.
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Luxembourg, le 6 janvier 1971 |
Le Ministre des Finances, Pierre Werner |
- Règlement ministériel du 3 novembre 1972 relatif au régime des tabacs fabriqués. (Mémorial A n° 68 de 1972)
- Arrêté ministériel du 31 décembre 1947, relatif au régime fiscal des tabacs. (Mémorial A n° 5 de 1948)
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