Règlement ministériel du 23 juillet 1973 concernant le régime d'accise du tabac, des huiles minérales et de la bière.
Règlement ministériel du 23 juillet 1973 concernant le régime d'accise du tabac, des huiles minérales et de la bière.
Le Ministre des Finances,
Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;
Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de douanes et d'accises;
Vu la loi belge du 16 juin 1973 concernant le régime d'accise du tabac, des huiles minérales et de la bière;
Arrête:
Article unique.
La loi belge du 16 juin 1973 concernant le régime d'accise du tabac, des huiles minérales et de la bière est à publier au Mémorial pour être exécutée au Grand-Duché de Luxembourg, à l'exception des dispositions concernant les droits d'accise spéciaux sur les huiles minérales et la bière.
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Luxembourg, le 23 juillet 1973. |
Pour le Ministre des Finances, Le Ministre de l'Education Nationale, Jean Dupong |
- Règlement ministériel du 28 janvier 1974 portant publication de l'arrêté royal belge du 24 janvier 1974 modifiant (...) (Mémorial A n° 6 de 1974)
- Règlement ministériel du 28 janvier 1974 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 25 janvier 1974 relatif (...) (Mémorial A n° 6 de 1974)
- Règlement ministériel du 11 janvier 1974 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 28 novembre 1973 (...) (Mémorial A n° 6 de 1974)
- Règlement ministériel du 3 novembre 1972 relatif au régime des tabacs fabriqués. (Mémorial A n° 68 de 1972)
- Règlement ministériel du 17 avril 1972 relatif au régime d'accise des huiles minérales. (Mémorial A n° 28 de 1972)
- Règlement ministériel du 6 janvier 1971 modifiant le régime d'accise des huiles minérales. (Mémorial A n° 11 de 1971)
- Règlement ministériel du 6 janvier 1971 modifiant le régime d'accise du tabac. (Mémorial A n° 11 de 1971)
- Règlement ministériel du 28 décembre 1972 modifiant le régime d'accise des huiles minérales et le régime d'accise (...) (Mémorial A n° 80 de 1972)
- Règlement ministériel du 24 décembre 1968 relatif au régime d'accise de la bière (Mémorial A n° 65 de 1968)
- Règlement ministériel du 7 février 1964 relatif au régime d'accise des huiles minérales. (Mémorial A n° 19 de 1964)
- Arrêté ministériel du 31 décembre 1947, relatif au régime fiscal des tabacs. (Mémorial A n° 5 de 1948)
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