Règlement ministériel du 26 mars 1990 portant publication de la loi belge du 22 décembre 1989 portant des dispositions fiscales en matière de douanes et accises.

Acte de base non modifié

Type : règlement ministériel

Signature : 26/03/1990

Publication : 30/04/1990

Mémorial : A19

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : accises

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1990/03/26/n2/jo

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Règlement ministériel du 26 mars 1990 portant publication de la loi belge du 22 décembre 1989 portant les dispositions fiscales en matière de douanes et accises.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu la loi belge du 22 décembre 1989 portant des dispositions fiscales en matière de douanes et accises;

Arrête:

Art. 1er.

La Section 2, Art 41 à 64 et la Section 3 du Titre Ier, Chap. Ier de la loi belge du 22 décembre 1989 portant des dispositions fiscales en matière de douanes et accises sont publiées au Mémorial pour être exécutées au Grand-Duché.

Art. 2.

Les dispositions relatives au droit d'accise spécial ne concernent que la Belgique.

Art. 3.

Par dérogation à l'article 2, § 1er, de la loi belge du 15 juillet 1938 les vins naturels fabriqués au Grand-Duché de Luxembourg conformément aux dispositions légales et réglementaires, à l'aide de raisins frais qui ont été récoltés dans le pays sont exempts du droit d'accise.

Luxembourg, le 26 mars 1990.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

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