Règlement ministériel du 30 décembre 1992 portant publication de l'arrêté royal belge du 29 décembre 1992 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.
Règlement ministériel du 30 décembre 1992 portant publication de l'arrêté royal belge du 29 décembre 1992 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.
Le Ministre des Finances,
Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;
Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;
Vu l'arrêté royal belge du 29 décembre 1992 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés;
Arrête:
Art. 1er.
L'arrêté royal belge du 29 décembre 1992 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 2.
Les dispositions relatives au droit d'accise spécial ne concernent que la Belgique.
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Luxembourg, le 30 décembre 1992. |
Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker |
- Règlement ministériel du 16 mai 1997 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. (Mémorial A n° 42 de 1997)
- Règlement ministériel du 18 octobre 1996 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. (Mémorial A n° 75 de 1996)
- Règlement ministériel du 16 août 1996 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. (Mémorial A n° 60 de 1996)
- Règlement ministériel du 27 décembre 1995 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. (Mémorial A n° 102 de 1995)
- Règlement grand-ducal du 1er octobre 1995 portant fixation du droit d'accise autonome sur les tabacs manufactu (...) (Mémorial A n° 86 de 1995)
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