Règlement ministériel du 30 décembre 1992 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 30 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise.
Règlement ministériel du 30 décembre 1992 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 30 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise.
Le Ministre des Finances,
Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;
Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;
Vu l'arrêté ministériel belge du 30 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise;
Arrête:
Art. 1er.
L'arrêté ministériel belge du 30 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg sous les réserves et adaptations suivantes.
Art. 2.
Les dispositions relatives au droit d'accise spécial, au café et aux boissons non alcoolisées ainsi qu'aux chèques barrés ne concernent que la Belgique.
Art. 3.
Les opérateurs enregistrés peuvent aux mêmes conditions que les entrepositaires agréés et les importateurs bénéficier d'un délai pour le paiement des droits d'accise dus lors de la mise à la consommation des produits d'accise autres que les tabacs manufacturés.
|
Luxembourg, le 30 décembre 1992. |
Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker |
- Règlement ministériel du 11 février 2011 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 30 décembre 2010 (...) (Mémorial A n° 28 de 2011)
- Règlement ministériel du 23 août 2007 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. (Mémorial A n° 172 de 2007)
- Règlement ministériel du 22 janvier 2007 accordant des délais de paiement de l'accise. (Mémorial A n° 11 de 2007)
- Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006, relatif aux mesures tendant à assurer l'exacte perception de la taxe (...) (Mémorial A n° 244 de 2006)
- Règlement ministériel du 22 février 2001 accordant un délai pour le paiement de la taxe de consommation sur l' (...) (Mémorial A n° 25 de 2001)
- Règlement ministériel du 27 mars 2018 modifiant le règlement ministériel modifié du 30 décembre 1992 portant publication (...) (Mémorial A n° 220 de 2018)
- Règlement ministériel du 8 novembre 2012 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 24 septembre 2012 (...) (Mémorial A n° 243 de 2012)
- Règlement ministériel du 21 décembre 2004 modifiant le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication (...) (Mémorial A n° 211 de 2004)
- Règlement ministériel du 6 octobre 2004 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 3 août 2004 portant (...) (Mémorial A n° 174 de 2004)
- Règlement ministériel du 31 mars 2004 modifiant le règlement ministériel belge du 24 décembre 1996 accordant des (...) (Mémorial A n° 52 de 2004)
- Règlement ministériel du 13 octobre 2003 modifiant le règlement ministériel du 31 décembre 1996 accordant des délais (...) (Mémorial A n° 155 de 2003)
- Règlement ministériel du 11 avril 2003 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 5 mars 2003 modifiant (...) (Mémorial A n° 58 de 2003)
- Règlement ministériel du 8 janvier 2002 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 21 décembre 2001 modifiant (...) (Mémorial A n° 4 de 2002)
- Règlement ministériel du 31 décembre 1996 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 24 décembre 1996 (...) (Mémorial A n° 96 de 1996)
- Règlement ministériel du 29 juin 1976 modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1964 accordant des délais (...) (Mémorial A n° 53 de 1976)
- Règlement ministériel du 28 novembre 1974 concernant la modification de l'arrêté ministériel belge du 21 septembre (...) (Mémorial A n° 86 de 1974)
- Règlement ministériel du 4 novembre 1974 concernant la modification de l'arrêté ministériel belge du 21 septembre (...) (Mémorial A n° 81 de 1974)
- Règlement ministériel du 12 janvier 1973 modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 1964 accordant des délais (...) (Mémorial A n° 8 de 1973)
- Règlement ministériel du 10 septembre 1968 relatif aux délais accordés pour le paiement des droits d'accise. (Mémorial A n° 48 de 1968)
- Règlement ministériel du 27 novembre 1964 accordant des délais pour le paiement des droits d'accise. (Mémorial A n° 88 de 1964)
Retour
haut de page