Règlement ministériel du 22 août 2001 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Acte modifié

Type : règlement ministériel

Signature : 22/08/2001

Publication : 17/09/2001

Mémorial : A116

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : accises

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/2001/08/22/n1/jo

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Règlement ministériel du 22 août 2001 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2001 et notamment son article 8 prévoyant un droit d'accise autonome sur les cigarettes;

Vu le règlement grand-ducal du 24 février 2000 portant fixation du droit d'accise autonome sur les tabacs manufacturés;

Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime général du tabac, modifiée par la suite;

Vu le règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par la suite;

Vu le règlement ministériel du 27 juillet 2000 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés et notamment le tableau des signes fiscaux luxembourgeois pour cigarettes annexé audit règlement,

Arrête:

Art. 1er.

La disposition concernant la mise à jour trimestrielle du tableau des signes fiscaux prévue par l'article 21, 2e alinéa, de l'arrêté ministériel belge du 1er août 1994 publié par le règlement ministériel luxembourgeois du 31 août 1994, n'est pas d'application au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

Le tableau joint ci-dessous est annexé au règlement ministériel du 31 août 1994.

Art. 3.

Le présent règlement produit ses effets au 1er août 2001.

Luxembourg, le 22 août 2001

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

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