Règlement ministériel du 6 février 2003 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Acte modificatif

Type : règlement ministériel

Signature : 06/02/2003

Publication : 17/02/2003

Mémorial : A27

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : accises

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/2003/02/06/n1/jo

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Règlement ministériel du 6 février 2003 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Le Ministre des Finances

Vu la loi du 20 décembre 2002 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2003 et notamment son article 9 prévoyant un droit d'accise autonome sur les cigarettes et un droit d'accise autonome sur les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer;

Vu le règlement grand-ducal du 8 janvier 2003 portant fixation du droit d'accise autonome sur les tabacs fabriqués;

Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime général du tabac, modifiée par la suite;

Vu le règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par la suite;

Vu le règlement ministériel du 21 décembre 2001 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par la suite;

Vu le règlement ministériel du 10 janvier 2003 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués,

Arrête:

Art. 1er.

Dans le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés, annexé aux règlements ministériels du 10 janvier 2003 et 21 décembre 2001, sont apportées les modifications suivantes:

1° dans le barème «cigares», les nouvelles classes de prix suivantes sont insérées:

Prix de vente au détail

Droit d’accise

(EUR)

(EUR)

Par emballage de 20 cigares

1,50

0,0750

3,45

0,1725

Par emballage de 100 cigares

12,00

0,6000

54,00

2,7000

Prix de vente au détail

Droit d’accise commun

Droit d’accise autonome

Droit d’accise autonome

(EUR)

(EUR)

(EUR)

(EUR)

1

2

3

4

Par emballage de 20

cigarettes

2,05

1,0775

0,1205

1,1980

2,95

1,4901

0,1295

1,6196

3,10

1,5589

0,1310

1,6899

3,25

1,6276

0,1325

1,7601

Par emballage de 20

cigarettes

2,60

1,3572

0,1460

1,5032

Par emballage de 20

cigarettes

2,60

1,3641

0,1510

1,5151

3,10

1,5933

0,1560

1,7493

Par emballage de 30

cigarettes

3,50

1,8111

0,1850

1,9961

3° dans le barème «tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer», les nouvelles classes de prix suivantes sont insérées:

Prix de vente au détail

Droit d’accise commun

Droit d’accise autonome

Total

(EUR)

(EUR)

(EUR)

(EUR)

Par emballage de 40g

de tabac

1,25

0,3938

0,0318

0,4256

1,30

0,4095

0,0195

0,4290

Par emballage de 50g

de tabac

2,10

0,6615

0,0315

0,6930

3,15

0,9923

0,0473

1,0396

3,40

1,0710

0,0510

1,1220

Par emballage de 100g

de tabac

4,15

1,3073

0,0623

1,3696

6,80

2,1420

0,1020

2,2440

Par emballage de 200g

de tabac

8,00

2,5200

0,1200

2,6400

8,70

2,7405

0,1305

2,8710

8,75

2,7563

0,1313

2,8876

8,95

2,8193

0,1343

2,9536

9,85

3,1028

0,1478

3,2506

11,10

3,4965

0,1665

3,6630

Par emballage de 300g

de tabac

10,60

3,3390

0,1590

3,4980

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Luxembourg, le 6 février 2003.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

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