Règlement ministériel du 9 décembre 2005 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Acte modificatif

Type : règlement ministériel

Signature : 09/12/2005

Publication : 19/12/2005

Mémorial : A206

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : accises

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/2005/12/09/n3/jo

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Règlement ministériel du 9 décembre 2005 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 21 décembre 2004 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2005 et notamment son article 9 prévoyant un droit d'accise autonome sur les cigarettes et un droit d'accise autonome sur les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer;

Vu le règlement grand-ducal du 31 mars 2004 portant fixation du droit d'accise autonome sur les tabacs manufacturés;

Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime général du tabac, modifiée par la suite;

Vu le règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par la suite;

Vu le règlement ministériel du 21 décembre 2004 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés;

Arrête:

Art. 1er.

Dans le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés, annexé au règlement ministériel du 21 décembre 2004, sont apportées les modifications suivantes:

1° dans le barème «CIGARES»,
• les classes de prix de 0,40 EUR; 0,41 EUR; 0,42 EUR; 0,44 EUR; 0,57 EUR; 0,61 EUR; 0,64 EUR; 0,76 EUR; 0,81 EUR; 1,12 EUR; 1,33 EUR; 1,36 EUR; 1,61 EUR; 2,15 EUR; 2,48 EUR; 2,60 EUR; 2,95 EUR; 3,70 EUR; 5,00 EUR; 5,95 EUR; 6,30 EUR; 9,20 EUR et 10,50 EUR réservées aux emballages de 1 cigare sont supprimées;
• les classes de prix de 12,60 EUR et 14,70 EUR réservées aux emballages de 3 cigares sont supprimées;
• les classes de prix de 0,90 EUR et 1,00 EUR réservées aux emballages de 4 cigares sont supprimées;
• les classes de prix de 1,20 EUR; 1,86 EUR; 2,17 EUR; 2,20 EUR; 2,90 EUR; 3,00 EUR; 3,50 EUR; 6,20 EUR; 9,50 EUR; 19,50 EUR et 29,75 EUR réservées aux emballages de 5 cigares sont supprimées;
• les classes de prix de 1,45 EUR; 1,50 EUR; 1,55 EUR; 1,70 EUR; 1,81 EUR; 2,20 EUR; 2,65 EUR; 3,45 EUR; 4,34 EUR; 4,40 EUR; 4,80 EUR; 5,25 EUR; 6,80 EUR; 7,40 EUR; 9,90 EUR; 19,80 EUR et 27,00 EUR réservées aux emballages de 10 cigares sont supprimées;
• les classes de prix de 2,95 EUR; 3,00 EUR; 3,62 EUR; 3,85 EUR; 5,11 EUR; 6,50 EUR; 6,80 EUR; 7,44 EUR; 8,18 EUR; 8,40 EUR; 9,15 EUR; 9,90 EUR et 24,00 EUR réservées aux emballages de 20 cigares sont supprimées;
• les classes de prix de 11,75 EUR; 14,50 EUR; 15,00 EUR; 16,50 EUR; 17,00 EUR; 19,50 EUR; 20,75 EUR; 23,50 EUR; 24,75 EUR; 25,00 EUR; 30,35 EUR; 30,40 EUR; 49,50 EUR; 97,50 EUR et 111,25 EUR réservées aux emballages de 25 cigares sont supprimées;
• la classe de prix de 10,00 EUR réservée aux emballages de 40 cigares est supprimée;
• les classes de prix de 8,00 EUR; 9,00 EUR; 10,25 EUR; 10,30 EUR; 11,00 EUR; 12,50 EUR; 12,77 EUR; 14,01 EUR; 15,00 EUR; 15,50 EUR; 16,25 EUR; 17,00 EUR; 17,35 EUR; 17,50 EUR; 19,00 EUR; 19,50 EUR; 20,00 EUR; 20,50 EUR; 21,00 EUR; 21,69 EUR; 22,00 EUR; 24,75 EUR; 25,00 EUR; 29,75 EUR; 31,00 EUR; 33,00 EUR; 34,70 EUR; 37,50 EUR; 39,60 EUR; 110,00 EUR; 205,00 EUR; 260,00 EUR; 335,00 EUR; 355,00 EUR et «illimité» réservées aux emballages de 50 cigares sont supprimées;
• les classes de prix de 12,00 EUR; 16,20 EUR; 54,00 EUR et «illimité» réservées aux emballages de 100 cigares sont supprimées;
• les classes de prix de 24,80 EUR; 27,25 EUR et 66,93 EUR réservées aux emballages pour assortiments sont supprimées.
2° dans le barème «CIGARETTES»,
• les classes de prix de 1,85 EUR; 1,95 EUR; 2,05 EUR; 2,11 EUR; 3,00 EUR; 3,05 EUR; 3,25 EUR et «illimité» réservées aux emballages de 20 cigarettes sont supprimées;
• les classes de prix de 2,80 EUR et 3,00 EUR réservées aux emballages de 25 cigarettes sont supprimées;
• les classes de prix de 3,30 EUR; 3,40 EUR; 3,50 EUR et 3,60 EUR réservées aux emballages de 30 cigarettes sont supprimées.
3° dans le barème «TABAC A FUMER»,
• les classes de prix de 1,10 EUR; 1,15 EUR; 1,25 EUR; 1,30 EUR; 1,50 EUR; 1,55 EUR; 1,85 EUR; 1,95 EUR; 2,05 EUR et 2,10 EUR réservées aux emballages de 40g sont supprimées;
• les classes de prix de 1,50 EUR; 1,55 EUR; 1,65 EUR; 1,75 EUR; 1,85 EUR; 1,95 EUR; 2,00 EUR; 2,05 EUR; 2,10 EUR; 2,35 EUR; 2,55 EUR; 2,65 EUR; 2,75 EUR; 2,90 EUR; 3,00 EUR; 3,05 EUR; 3,10 EUR; 3,15 EUR; 3,30 EUR; 3,35 EUR et 3,45 EUR réservées aux emballages de 50g sont supprimées;
• les classes de prix de 3,30 EUR; 3,40 EUR; 3,60 EUR; 3,75 EUR; 3,80 EUR; 3,95 EUR; 4,15 EUR; 5,20 EUR; 5,40 EUR; 5,60 EUR; 5,70 EUR; 5,80 EUR; 5,95 EUR; 6,20 EUR; 6,45 EUR; 6,65 EUR; 6,80 EUR et 7,25 EUR réservées aux emballages de 100g sont supprimées;
• la classe de prix de 4,50 EUR réservée aux emballages de 125g est supprimée;
• les classes de 5,40 EUR; 5,60 EUR; 5,95 EUR; 6,00 EUR; 6,35 EUR; 6,40 EUR; 6,45 EUR; 6,65 EUR; 6,75 EUR; 6,85 EUR; 7,05 EUR; 7,34 EUR; 7,40 EUR; 7,45 EUR; 7,55 EUR; 7,85 EUR; 8,05 EUR; 8,35 EUR; 8,75 EUR; 8,80 EUR; 9,10 EUR; 9,15 EUR; 9,45 EUR; 9,70 EUR; 9,85 EUR; 10,45 EUR; 10,70 EUR; 10,90 EUR; 11,50 EUR et «illimité» réservées aux emballages de 200g sont supprimées;
• les classes de prix de 9,05 EUR; 9,55 EUR; 10,05 EUR et «illimité» réservées aux emballages de 250g sont supprimées;
• les classes de prix de 10,00 EUR; 10,60 EUR et 11,50 EUR réservées aux emballages de 300g sont supprimées.

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur à la date du jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 9 décembre 2005.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

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