Règlement ministériel du 18 février 2008 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.
Règlement ministériel du 18 février 2008 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2007 et notamment son article 12(1) prévoyant la perception d'un droit d'accise commun ad valorem sur les cigares et cigarillos;
Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime général du tabac, modifiée par la suite;
Vu le règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par la suite;
Vu le règlement ministériel du 24 janvier 2008 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés;
Arrête:
Art. 1er.
Dans le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés, annexé au règlement ministériel du 24 janvier 2008, sont apportées les modifications suivantes:
|
Art. 2.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2008.
|
Luxembourg, le 18 février 2008. |
Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker |
- Règlement ministériel du 24 janvier 2008 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. (Mémorial A n° 12 de 2008)
Retour
haut de page