Règlement ministériel du 26 octobre 2012 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.
Règlement ministériel du 26 octobre 2012 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.
Le Ministre des Finances,
Vu l'article 8 de la loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques;
Vu l'article 7 de la loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2012;
Vu le règlement grand-ducal du 24 janvier 2012 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés;
Vu le règlement grand-ducal du 7 août 2012 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés;
Vu le règlement ministériel du 7 août 2012 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés;
Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime général du tabac, modifiée par la suite;
Vu le règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par la suite;
Arrête:
Art. 1er.
Dans le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés, annexé au règlement ministériel du 7 août 2012 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, sont apportées les modifications suivantes:
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§ 1er. Dans le tableau des signes fiscaux «Cigares», sont ajoutées les classes de prix suivantes:
§ 2 Dans le tableau des signes fiscaux «Cigarettes», sont ajoutées les classes de prix suivantes:
§ 3. Dans le tableau des signes fiscaux «Tabac à fumer destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer», sont ajoutées les classes de prix suivantes:
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Art. 2.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2012.
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Luxembourg, le 26 octobre 2012. |
Le Ministre des Finances, Luc Frieden |
- Règlement ministériel du 7 août 2012 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. (Mémorial A n° 165 de 2012)
- Règlement grand-ducal du 7 août 2012 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les (...) (Mémorial A n° 165 de 2012)
- Règlement grand-ducal du 24 janvier 2012 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur (...) (Mémorial A n° 13 de 2012)
- Loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2012 (Mémorial A n° 266 de 2011)
- Loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, (...) (Mémorial A n° 228 de 2010)
- Règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime (...) (Mémorial A n° 56 de 1997)
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