Règlement ministériel du 30 avril 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés.

Acte modificatif

Type : règlement ministériel

Signature : 30/04/2013

Publication : 03/05/2013

Prise d'effet : 01/05/2013

Mémorial : A82

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : tabac

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/2013/04/30/n1/jo

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Règlement ministériel du 30 avril 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 8 de la loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques, modifiée par la suite;

Vu le règlement grand-ducal du 29 janvier 2013 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés;

Vu le règlement ministériel du 29 janvier 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés;

Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime général du tabac, modifiée par la suite;

Vu le règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par la suite;

Arrête:

Art. 1er.

Dans le tableau des signes fiscaux pour tabacs manufacturés, annexé au règlement ministériel du 29 janvier 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, sont apportées les modifications suivantes:

§ 1er. Dans le tableau des signes fiscaux «Cigares», sont ajoutées les classes de prix suivantes:
«     

A) CIGARES

Catégories de prix

D141

D142

D241

D242

Total

1/001/00000.56

0,0280

0,0000

0,0280

0,0000

0,0560
     »
§ 2. Dans le tableau des signes fiscaux «Cigarettes», sont ajoutées les classes de prix suivantes:
«     

B) CIGARETTES

Catégories de prix

D141

D142

D241

D242

Total

3/020/00005.75

2,6358

0,1378

0,1305

0,2134

3,1175

3/030/00005.75

2,6358

0,2067

0,1305

0,3201

3,2931
     »
§ 3. Dans le tableau des signes fiscaux «Tabac à fumer destiné à rouler les cigarettes et autres tabacs à fumer», sont ajoutées les classes de prix suivantes:
«     

C) TABAC A FUMER DESTINE A ROULER LES CIGARETTES ET AUTRES TABACS A FUMER

Catégories de prix

D141

D142

D241

D242

Total

4/030/00002.90

0,9135

0,0000

0,0377

0,2190

1,1702

4/030/00002.95

0,9293

0,0000

0,0384

0,2190

1,1867

4/030/00003.00

0,9450

0,0000

0,0390

0,2190

1,2030

4/100/00008.50

2,6775

0,0000

0,1105

0,7300

3,5180

4/100/00008.90

2,8035

0,0000

0,1157

0,7300

3,6492

4/100/00011.50

3,6225

0,0000

0,1495

0,7300

4,5020

4/100/00017.80

5,6070

0,0000

0,2314

0,7300

6,5684

4/150/00012.00

3,7800

0,0000

0,1560

1,0950

5,0310

4/190/00014.50

4,5675

0,0000

0,1885

1,3870

6,1430

4/210/00016.00

5,0400

0,0000

0,2080

1,5330

6,7810

4/210/00017.00

5,3550

0,0000

0,2210

1,5330

7,1090

4/250/00024.00

7,5600

0,0000

0,3120

1,8250

9,6970
     »

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2013.

Luxembourg, le 30 avril 2013.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

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