Règlement ministériel du 23 mars 2015 portant publication de la loi belge du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses.
Règlement ministériel du 23 mars 2015 portant publication de la loi belge du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses.
Le Ministre des Finances,
Vu les articles 2, 4, 5, 6, 9, 10 et 44 de la Convention coordonnée instituant l’Union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 27 mai 2004;
Vu l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière d’accise communes belgo-luxembourgeoises;
Vu la loi belge du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses;
Vu le règlement ministériel du 18 mars 2010 portant publication de la loi belge du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise transposant la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 et abrogeant la directive 92/12/CEE en la matière, modifiée par la suite;
Vu le règlement ministériel du 29 mars 2005 portant publication de la loi-programme belge du 27 décembre 2004, modifiée par la suite;
Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations;
Arréte:
Art. 1er.
La loi belge du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses est publiée au Mémorial pour être exécutée au Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 2.
La disposition de l’article 1er ne concerne que la Belgique.
Art. 3.
A l’article 107 de la loi, les dispositions concernant le gaz naturel et l’électrité ne concernent que la Belgique.
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Luxembourg, le 23 mars 2015. |
Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna |
- Règlement ministériel du 23 mars 2015 portant publication de la loi belge du 17 juin 2013 portant des dispositions (...) (Mémorial A n° 78 de 2015)
- Règlement ministériel du 27 février 2009 portant publication de la loi belge du 8 juin 2008 portant des dispositions (...) (Mémorial A n° 45 de 2009)
- Règlement ministériel du 13 février 2004 portant publication de la loi-programme belge du 22 décembre 2003. (Mémorial A n° 27 de 2004)
- Règlement ministériel du 29 septembre 1997 portant publication de la loi belge du 10 juin 1997 relative au régime (...) (Mémorial A n° 82 de 1997)
- Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation (...)
- Directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d'accise et abrogeant la directive (...)
- Règlement ministériel du 18 mars 2010 portant publication de la loi belge du 22 décembre 2009 relative au régime (...) (Mémorial A n° 46 de 2010)
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Loi du 27 mai 2004 portant approbation
- d'une Déclaration solennelle, exprimant la volonté du Grand-Duché (...) (Mémorial A n° 89 de 2004) - Arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 portant remplacement des dispositions légales et réglementaires actuellement (...) (Mémorial A n° 29 de 1922)
- Loi du 5 mars 1922 portant approbation de la Convention d'Union économique signée à Bruxelles le 25 juillet 1921 (...) (Mémorial A n° 15 de 1922)
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