Projet de loi portant approbation de la Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique, faite à New York, le 12 novembre 1974.

Projet

Statut : en cours

Type : projet de loi

Auteur : Affaires étrangères et européennes

N° doc. parl. : 7270

N° CE : 52.793

N° SCL : L5469

Dépôt à la Chambre des Députés : 26/03/2016

Saisine du Conseil d'État : 26/03/2018

Avis du Conseil d'État : 08/05/2018

Lien vers la Chambre des Députés : 7270