Projet de loi concernant la gestion durable des biens ruraux. ​

Projet

Statut : en cours

Type : projet de loi

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural,

N° doc. parl. : 7370

N° CE : 53.103

N° SCL : L5553

Dépôt à la Chambre des Députés : 12/10/2018

Saisine du Conseil d'État : 15/10/2018

Lien vers la Chambre des Députés : 7370