Projet de loi portant 1°       approbation de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, faite à New York, le 20 décembre 2006 ; 2°       modification du Code civil ; 3°       modification du Nouveau Code de procédure civile. ​

Projet

Statut : en cours

Type : projet de loi

Auteur : Affaires étrangères et européennes

N° doc. parl. : 7374

N° CE : 53.121

N° SCL : L5561

Dépôt à la Chambre des Députés : 23/10/2018

Saisine du Conseil d'État : 23/10/2018

Avis du Conseil d'État : 25/06/2019

Lien vers la Chambre des Députés : 7374