​Projet de loi portant approbation du Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg, le 2 octobre 2013.

Projet

Statut : en cours

Type : projet de loi

Auteur : Affaires étrangères et européennes

N° doc. parl. : 7396

N° CE : 53.237

N° SCL : L5573

Dépôt à la Chambre des Députés : 21/01/2019

Saisine du Conseil d'État : 15/01/2019

Avis du Conseil d'État : 15/02/2019

Lien vers la Chambre des Députés : 7396