Projet de loi portant approbation de l’Accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part, fait à Bruxelles, le 19 octobre 2018.

Projet

Statut : en cours

Type : projet de loi

Auteur : Affaires étrangères et européennes

N° doc. parl. : 7458

N° CE : 53.482

N° SCL : L5627

Dépôt à la Chambre des Députés : 12/07/2019

Saisine du Conseil d'État : 12/07/2019

Avis du Conseil d'État : 08/10/2019

Lien vers la Chambre des Députés : 7458