V1.9.4.1 - 202001231052
Projet
Statut : en cours
Type : projet de règlement grand-ducal
Auteur : Affaires étrangères et européennes
N° CE : 52.754
N° SCL : R5764
Saisine du Conseil d'État : 15/03/2018
Avis du Conseil d'État : 25/09/2018
25 sept. 2018
15 mars 2018