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Signature : 20/12/2019
Publication : 23/12/2019
Prise d'effet : 27/12/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 890
Auteur : Finances
Sujets principaux : matière fiscale
Sujets secondaires : Administration des contributions directes, Luxembourg, Union européenne, convention internationale, double imposition
Signature : 28/05/2019
Publication : 04/06/2019
Prise d'effet : 08/06/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 383
Auteur : Justice
Sujets principaux : Cour Constitutionnelle
Sujets secondaires : Administration des contributions directes, contributions directes, matière fiscale, échange automatique de données
Signature : 25/07/1947
Publication : 26/07/1947
Année et numéro de Mémorial : 1947 / 35
Auteur : Fonction publique et Réforme administrative
Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État
Sujets secondaires : Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, Administration des Douanes et Accises, Administration des contributions directes, Administration du cadastre et de la topographie, indemnité, salaire