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A818 : Règlement grand-ducal du 4 décembre 2019 modifiant
1° le règlement grand-ducal modifié du 16 juin 1999 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations à l’exportation en dehors de la Communauté, des livraisons intracommunautaires de biens et d’autres opérations ;
2° le règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l’état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/12/2019

Publication : 06/12/2019

Prise d'effet : 01/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 818

Auteur : Finances

Sujets principaux : taxe sur la valeur ajoutée

Sujets secondaires : Union Européenne, enregistrement et domaines, exportation

A817 : Loi du 4 décembre 2019 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée en vue de la transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/12/2019

Publication : 06/12/2019

Prise d'effet : 01/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 817

Auteur : Finances

Sujets principaux : taxe sur la valeur ajoutée

Sujets secondaires : Union Européenne, enregistrement et domaines, harmonisation

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2018/1910/jo

A724 : Loi du 26 octobre 2019 portant approbation de l’Accord de partenariat économique d’étape entre le Ghana, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, fait à Bruxelles, le 28 juillet 2016.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/10/2019

Publication : 28/10/2019

Prise d'effet : 01/11/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 724

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Ghana, Union Européenne, accord d'association et de partenariat

A723 : Loi du 26 octobre 2019 portant approbation de l’Accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part, fait à Kasane, le 10 juin 2016.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/10/2019

Publication : 28/10/2019

Prise d'effet : 01/11/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 723

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Mozambique, Namibie, Swaziland, Union Européenne, accord d'association et de partenariat

A722 : Loi du 26 octobre 2019 portant approbation de l’Accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, fait respectivement à Abidjan, le 26 novembre 2008 et à Bruxelles, le 22 janvier 2009.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/10/2019

Publication : 28/10/2019

Prise d'effet : 01/11/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 722

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Côte d’Ivoire, Union Européenne, accord d'association et de partenariat

A718 : Loi du 26 octobre 2019 portant approbation de l’Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération, fait à Kleinmond, Afrique du Sud, le 11 septembre 2009.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/10/2019

Publication : 28/10/2019

Prise d'effet : 01/11/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 718

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Afrique du Sud, Union Européenne, accord d'association et de partenariat, commerce, coopération, développement

A526 : Banque centrale du Luxembourg - Règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2019/ N° 26 du 5 août 2019 modifiant le règlement de la Banque centrale du Luxembourg 2014/ N° 18 du 21 août 2014 mettant en œuvre l’orientation BCE/2014/31 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/08/2019

Publication : 05/08/2019

Prise d'effet : 05/08/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 526

Auteur : Finances

Sujets principaux : Banque Centrale du Luxembourg

Sujets secondaires : Banque Centrale Européenne, Chypre, Fonds Monétaire International, Grèce, Union Européenne, euro, garantie

A515 : Modification du texte et des annexes II à IX du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique et ajout de nouvelles annexes X et XI, faits à Genève, le 4 mai 2012 - Acceptation par le Luxembourg et entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 09/07/2019

Publication : 18/07/2019

Prise d'effet : 07/10/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 515

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Allemagne, Bulgarie, Canada, Chypre, Croatie, Espagne, Finlande, Lettonie, Luxembourg, Organisation des Nations Unies, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, République tchèque, Slovaquie, Suède, Union Européenne, couche d'ozone, pollution, protection de l'environnement, États-Unis

A366 : Avis officiel conformément à l’article 38, alinéa 2, de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/05/2019

Publication : 27/05/2019

Prise d'effet : 31/05/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 366

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Économie

Sujets principaux : exportation, transfert, transit

Sujets secondaires : Union Européenne, contrôle

A365 : Avis officiel conformément à l’article 35, alinéa 2, de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/05/2019

Publication : 27/05/2019

Prise d'effet : 31/05/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 365

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Économie

Sujets principaux : exportation

Sujets secondaires : Union Européenne, commerce, contrôle, peine de mort, torture

A364 : Avis officiel conformément à l’article 22, paragraphe 2, de la loi modifiée du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/05/2019

Publication : 27/05/2019

Prise d'effet : 31/05/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 364

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Économie

Sujets principaux : exportation

Sujets secondaires : Union Européenne, armes et munitions, contrôle, équipement

A356 : Protocole modifiant l’Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d’un droit d'usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds conformément à la Directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la Directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, fait à Bruxelles, le 6 décembre 2017 - Entrée en vigueur de l’article 5.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/05/2019

Publication : 27/05/2019

Prise d'effet : 01/07/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 356

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Union Européenne, droit d'usage, infrastructure, taxe, transport routier

A337 : Règlement grand-ducal du 20 mai 2019 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2008 relatif à la participation du Luxembourg à la mission d'observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia).

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 20/05/2019

Publication : 21/05/2019

Prise d'effet : 25/05/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 337

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Finances, Sécurité intérieure

Sujets principaux : opération pour le maintien de la paix

Sujets secondaires : Géorgie, Luxembourg, Union Européenne, participation

A328 : Accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres et le Canada, fait à Bruxelles, le 17 décembre 2009 - Entrée en vigueur et liste des parties contractantes.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/04/2019

Publication : 20/05/2019

Prise d'effet : 16/05/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 328

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Union Européenne, communauté européenne, transport aérien

A305 : Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, signé à Luxembourg, le 16 juin 2008 - Rectification du texte original de toutes les versions linguistiques, à l’exception de la version croate.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/08/2018

Publication : 10/05/2019

Prise d'effet : 14/05/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 305

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Bosnie-et-Herzégovine, Union Européenne, accord d'association et de partenariat

A291 : Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, signé à Saint-Domingue, le 25 octobre 2016 - Entrée en vigueur, liste des États liés et déclarations.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/04/2019

Publication : 02/05/2019

Prise d'effet : 17/05/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 291

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Allemagne, Belgique, Belize, Croatie, Cuba, El Salvador, Espagne, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pologne, Portugal, République dominicaine, Saint-Christophe-et-Niévès, Suède, Union Européenne, déclaration, fondation, Équateur

A249 : Publication de l’annexe de la directive (UE) 2019/514 de la Commission du 14 mars 2019 portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense, conformément à l’article 22 de la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/03/2019

Publication : 16/04/2019

Prise d'effet : 20/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 249

Auteur : Économie

Sujets principaux : armes et munitions

Sujets secondaires : Armée, Union Européenne, défense, importation, exportation, transit, liste

A242 : Loi du 8 avril 2019 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/04/2019

Publication : 11/04/2019

Prise d'effet : 01/02/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 242

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Immigration et Asile

Sujets principaux : BREXIT, immigration

Sujets secondaires : Royaume-Uni, Union Européenne, libre circulation

A241 : Loi du 8 avril 2019 portant modification de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/04/2019

Publication : 11/04/2019

Prise d'effet : 01/02/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 241

Auteur : Enseignement supérieur et Recherche

Sujets principaux : BREXIT, équivalence de diplômes

Sujets secondaires : Royaume-Uni, Union Européenne, profession, qualification, reconnaissance

A240 : Loi du 8 avril 2019 portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/04/2019

Publication : 11/04/2019

Prise d'effet : 01/02/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 240

Auteur : Famille

Sujets principaux : BREXIT, personne handicapée, revenu d'inclusion sociale

Sujets secondaires : Royaume-Uni, Union Européenne, revenu

A239 : Loi du 8 avril 2019 portant modification de : 1° la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; 2° la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/04/2019

Publication : 11/04/2019

Prise d'effet : 01/02/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 239

Auteur : Fonction publique

Sujets principaux : BREXIT, fonctionnaire et employé communal, fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : Royaume-Uni, Union Européenne, nationalité, personnel, statut

A238 : Loi du 8 avril 2019 relative à des mesures à prendre en relation avec le secteur financier en cas de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et modifiant :
1° la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés ; et
2° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/04/2019

Publication : 11/04/2019

Prise d'effet : 01/02/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 238

Auteur : Finances

Sujets principaux : BREXIT, place financière

Sujets secondaires : Royaume-Uni, Union Européenne, fonds d'investissement, organisme de placement collectif

A237 : Loi du 8 avril 2019 relative à des mesures à prendre en relation avec le secteur financier en cas de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l’Union européenne et modifiant :
1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
2° la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;
3° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
4° la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ;
5° la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; et
6° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/04/2019

Publication : 11/04/2019

Prise d'effet : 01/02/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 237

Auteur : Finances

Sujets principaux : BREXIT, place financière

Sujets secondaires : Royaume-Uni, Union Européenne, assurance et réassurance, commerce électronique, fonds d'investissement, opération sur titre, organisme de placement collectif, titre financier, établissement de crédit

A202 : Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE), signé à Bruxelles, le 17 novembre 2003 - Entrée en vigueur et liste des États contractants.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/02/2019

Publication : 27/03/2019

Prise d'effet : 01/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 202

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Allemagne, Armée, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Union Européenne, personnel

A185 : Arrêté grand-ducal du 15 mars 2019 portant modification de l’arrêté grand-ducal du 1er juin 2018 portant sur l’organisation du centre SOLVIT Luxembourg et la composition et le fonctionnement du réseau SOLVIT Luxembourg.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/03/2019

Publication : 25/03/2019

Prise d'effet : 29/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 185

Auteur : Économie

Sujets principaux : Centre SOLVIT Luxembourg, coopération transfrontalière

Sujets secondaires : Union Européenne, infraction, organisation

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