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A828 : Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, ouverte à la signature à Strasbourg, le 8 novembre 1990 - Déclaration par le Liechtenstein.

[. Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits]

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Acte de base non modifié

Signature : 25/11/2019

Publication : 09/12/2019

Prise d'effet : 13/12/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 828

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Liechtenstein, blanchiment, confiscation, déclaration

A819 : Règlement grand-ducal du 4 décembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 avril 2011 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/12/2019

Publication : 06/12/2019

Prise d'effet : 10/12/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 819

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : argent liquide, blanchiment, contrôle, transport

A743 : Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, ouverte à la signature à Strasbourg, le 8 novembre 1990 - Retrait partiel de réserve par le Luxembourg.

[. Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits]

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Acte de base non modifié

Signature : 14/10/2019

Publication : 05/11/2019

Prise d'effet : 09/11/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 743

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Luxembourg, blanchiment, confiscation, retrait, réserve

A556 : Règlement ministériel du 16 août 2019 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/08/2019

Publication : 16/08/2019

Prise d'effet : 16/08/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 556

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : blanchiment, financement, terrorisme

Code pénal

Art. 506-8.
(L. 27 octobre 2010) Les infractions visées à l’article 506-1 sont punissables indépendamment de toutes poursuites ou condamnations pour une des infractions primaires de l’article 506-1. Art. 506-7.
(L. 11 août 1998) En cas de récidive dans le délai de cinq ans après une condamnation du chef d'une infraction prévue à l'article 506-1, les peines pourront être portées au double. Les condamnations définitives prononcées à l'étranger sont prises en considération aux fins d'établissement de la récidive pour autant que les infractions ayant donné lieu (...) Art. 506-6.
(L. 11 août 1998) L'association ou l'entente en vue de commettre les infractions prévues à l'article 506-1 est punissable de la même peine que l'infraction consommée. Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.

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Acte consolidé

Publication : 16/06/2019

Prise d'effet : 16/06/2019

A314 : Règlement ministériel du 15 mai 2019 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/05/2019

Publication : 15/05/2019

Prise d'effet : 15/05/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 314

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : blanchiment, financement, terrorisme

A292 : Règlement ministériel du 2 mai 2019 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

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Signature : 02/05/2019

Publication : 02/05/2019

Prise d'effet : 02/05/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 292

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : blanchiment, financement, terrorisme

A182 : Règlement ministériel du 25 mars 2019 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/03/2019

Publication : 25/03/2019

Prise d'effet : 25/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 182

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : blanchiment, financement, terrorisme

A151 : Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/04 du 26 février 2019 portant modification du règlement du Commissariat aux Assurances N° 13/01 du 23 décembre 2013 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

[ le blanchiment et contre le financement du terrorisme. La Direction du Commissariat aux Assurances, Vu l’article,  du 23 décembre 2013 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme]

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Acte de base non modifié

Signature : 26/02/2019

Publication : 14/03/2019

Prise d'effet : 15/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 151

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commissariat aux assurances

Sujets secondaires : blanchiment, financement, place financière, terrorisme

A96 : Règlement ministériel du 1er mars 2019 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/03/2019

Publication : 01/03/2019

Prise d'effet : 01/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 96

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : blanchiment, financement, terrorisme

A71 : Règlement ministériel du 18 février 2019 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/02/2019

Publication : 18/02/2019

Prise d'effet : 18/02/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 71

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : blanchiment, financement, terrorisme

A15 : Loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs et portant
1° transposition des dispositions de l’article 30 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ;
2° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

[ du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment, , de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre,  spécifiques en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme,  le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; m) l’Office du contrôle des exportations,  modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement]

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Acte de base non modifié

Signature : 13/01/2019

Publication : 15/01/2019

Prise d'effet : 01/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 15

Auteur : Justice

Sujets principaux : Registre de commerce et des sociétés

Sujets secondaires : blanchiment, commerce, société commerciale

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2015/849/jo

A1056 : Barreau de Luxembourg - Règlement du 12 septembre 2018 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

[. Barreau de Luxembourg - Règlement du 12 septembre 2018 relatif à la lutte contre le blanchiment,  de soupçon de l’infraction de blanchiment V. La coopération sur demande VI. Les sanctions,  4 : SUITE D’UN CONTRÔLE E. ANNEXE Définition de l’infraction de blanchiment A. INTRODUCTION Section,  d’être utilisés à des fins de blanchiment et/ou de financement du terrorisme. 2.Il intègre,  les dispositions de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre]

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Acte de base non modifié

Signature : 12/09/2018

Publication : 22/11/2018

Prise d'effet : 26/11/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1056

Auteur : Justice

Sujets principaux : Barreau de Luxembourg

Sujets secondaires : blanchiment, financement, terrorisme

A1050 : Règlement ministériel du 16 novembre 2018 modifiant le règlement ministériel du 9 juillet 2009 portant création du comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme.

[ création du comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme. Le Ministre,  le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23,  portant création du Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, , est modifié comme suit : «      Art. 1er. (1)Il est institué un Comité de prévention du blanchiment,  multidisciplinaire d'échanges sur les phénomènes du blanchiment et du financement du terrorisme]

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Acte de base non modifié

Signature : 16/11/2018

Publication : 20/11/2018

Prise d'effet : 24/11/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1050

Auteur : Finances, Justice

Sujets principaux : blanchiment, terrorisme

Sujets secondaires : comité, financement, prévention

A1049 : Règlement ministériel du 20 novembre 2018 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/11/2018

Publication : 20/11/2018

Prise d'effet : 20/11/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1049

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : blanchiment, financement, terrorisme

A950 : Règlement ministériel du 16 octobre 2018 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/10/2018

Publication : 16/10/2018

Prise d'effet : 16/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 950

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : blanchiment, financement, terrorisme

A917 : Règlement ministériel du 5 octobre 2018 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/10/2018

Publication : 05/10/2018

Prise d'effet : 05/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 917

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : blanchiment, financement, terrorisme

A796 : Loi du 10 août 2018 modifiant :
1° le Code de procédure pénale ;
2° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
3° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État
afin de porter organisation de la Cellule de renseignement financier (CRF).

[ le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant,  le blanchiment et le financement du terrorisme. II.-Compétences et pouvoirs Art. 74-2. (1)La CRF,  et les autres informations concernant des faits suspects susceptibles de relever du blanchiment,  de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre,  information pertinente, lorsqu’il existe des motifs raisonnables de suspecter un blanchiment]

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Acte de base non modifié

Signature : 10/08/2018

Publication : 12/09/2018

Prise d'effet : 01/11/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 796

Auteur : Justice

Sujets principaux : Cellule de renseignement financier, Organisation judiciaire

Sujets secondaires : Administration judiciaire, Europol, blanchiment, coopération judiciaire, création, terrorisme

A789 : Loi du 1er août 2018 portant modification
1° du Code pénal ;
2° du Code de procédure pénale ;
3° du Nouveau Code de procédure civile ;
4° de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ;
5° de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;
6° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;
7° de la loi modifiée du 17 mars 1992 portant 1. approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988 ; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; 3. modifiant et complétant certaines dispositions du Code d’instruction criminelle ;
8° de la loi modifiée du 14 juin 2001 portant 1. approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990 ; 2. modification de certaines dispositions du code pénal ; 3. modification de la loi du 17 mars 1992 1. portant approbation de la Convention des Nations-Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988 ; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; 3. modifiant et complétant certaines dispositions du Code d’instruction criminelle,
en vue d’adapter le régime de confiscation.

[ portant 1. approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, )En cas d’infraction de blanchiment visée aux articles 506-1 à 506-8 et en cas d’infractions visées, . approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie]

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Acte de base non modifié

Signature : 01/08/2018

Publication : 11/09/2018

Prise d'effet : 15/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 789

Auteur : Justice

Sujets principaux : confiscation

Sujets secondaires : blanchiment, confiscation spéciale, droit pénal, peine

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2014/42/jo

A720 : Règlement ministériel du 24 août 2018 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/08/2018

Publication : 24/08/2018

Prise d'effet : 24/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 720

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : blanchiment, financement, terrorisme

A702 : Loi du 10 août 2018 relative aux informations à obtenir et à conserver par les fiduciaires et portant transposition de l’article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission

[ du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment,  et européennes dans le cadre de ses compétences spécifiques en matière de lutte contre le blanchiment,  spécifiques en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme,  le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 3. « bénéficiaire effectif » : le bénéficiaire effectif,  à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 4. « fiduciaire » : la personne]

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Acte de base non modifié

Signature : 10/08/2018

Publication : 21/08/2018

Prise d'effet : 25/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 702

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière, trust et contrat fiduciaire

Sujets secondaires : blanchiment, contrôle, enregistrement et domaines, financement, sanction, terrorisme

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2015/849/jo

A679 : Règlement ministériel du 13 août 2018 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/08/2018

Publication : 13/08/2018

Prise d'effet : 13/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 679

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : blanchiment, financement, terrorisme

A651 : Loi du 1er août 2018 portant transposition de la directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant
1. la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ;
2. la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD), et
3. la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays

[ aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant 1. la loi modifiée du 29,  le blanchiment de capitaux Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’État,  : «      Chapitre 6bis-Accès aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux Art,  novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.      » Art,  à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.      » Art. 3. L’article 8]

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Acte de base non modifié

Signature : 01/08/2018

Publication : 06/08/2018

Prise d'effet : 10/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 651

Auteur : Finances

Sujets principaux : coopération, échange automatique de données

Sujets secondaires : assistance administrative, blanchiment, déclaration, norme commune de déclaration

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2016/2258/jo

A601 : Règlement de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg du 16 mai 2018 portant modification du Règlement intérieur de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg du 9 janvier 2013.

[ intitulé : Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est modifié comme suit,  2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, tel que défini,  qu’un blanchiment ou un financement du terrorisme est en cours, a eu lieu, ou a été tenté, notamment,  le blanchiment et contre le financement du terrorisme sont réunies et, dans l’affirmative,  qui ne respecterait pas ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement]

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Acte de base non modifié

Signature : 16/05/2018

Publication : 19/07/2018

Prise d'effet : 23/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 601

Auteur : Justice

Sujets principaux : Barreau de Luxembourg, avocat

Sujets secondaires : blanchiment, organisation, terrorisme