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A852 : Règlement grand-ducal du 15 décembre 2019 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base de calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/12/2019

Publication : 17/12/2019

Prise d'effet : 01/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 852

Auteur : Finances, Sécurité sociale

Sujets principaux : dommage de guerre

Sujets secondaires : coefficient, dommage corporel, indemnité, rémunération

A68 : Règlement grand-ducal du 8 février 2019 fixant pour l’année 2019 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/02/2019

Publication : 13/02/2019

Prise d'effet : 17/02/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 68

Auteur : Finances, Justice

Sujets principaux : dommage corporel

Sujets secondaires : indemnité, protection des victimes

A1000 : Règlement grand-ducal du 27 octobre 2018 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base de calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944.

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Acte plus en vigueur

Signature : 27/10/2018

Publication : 02/11/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1000

Auteur : Finances, Sécurité sociale

Sujets principaux : dommage de guerre

Sujets secondaires : coefficient, dommage corporel, indemnité, rémunération

A65 : Règlement grand-ducal du 15 janvier 2018 fixant pour l’année 2018 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction.

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Acte plus en vigueur

Signature : 15/01/2018

Publication : 18/01/2018

Prise d'effet : 01/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 65

Auteur : Finances, Justice

Sujets principaux : dommage corporel

Sujets secondaires : indemnité

A1041 : Règlement grand-ducal du 6 décembre 2017 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base de calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944.

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Acte plus en vigueur

Signature : 06/12/2017

Publication : 11/12/2017

Prise d'effet : 01/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1041

Auteur : Finances, Sécurité sociale

Sujets principaux : dommage de guerre

Sujets secondaires : coefficient, dommage corporel, indemnité, rémunération

A296 : Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant pour l'année 2017 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/12/2016

Publication : 27/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 296

Auteur : Justice

Sujets principaux : tribunal

Sujets secondaires : dommage corporel

A265 : Règlement grand-ducal du 15 décembre 2016 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/12/2016

Publication : 21/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 265

Auteur : Finances, Sécurité sociale

Sujets principaux : dommage de guerre

Sujets secondaires : coefficient, dommage corporel, indemnité, rémunération

A46 : Règlement grand-ducal du 17 mars 2016 fixant pour l'année 2016 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction.

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Acte plus en vigueur

Signature : 17/03/2016

Publication : 23/03/2016

Prise d'effet : 01/01/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 46

Auteur : Justice

Sujets principaux : tribunal

Sujets secondaires : dommage corporel

A234 : Règlement grand-ducal du 8 décembre 2015 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944.

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Acte plus en vigueur

Signature : 08/12/2015

Publication : 16/12/2015

Prise d'effet : 01/01/2016

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 234

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : dommage de guerre

Sujets secondaires : dommage corporel

A66 : Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 24 novembre 1983 - Ratification de Malte.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/04/2015

Publication : 03/04/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 66

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : dommage corporel

A17 : Règlement grand-ducal du 27 janvier 2015 fixant pour l'année 2015 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction.

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Acte plus en vigueur

Signature : 27/01/2015

Publication : 05/02/2015

Prise d'effet : 01/01/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 17

Auteur : Justice

Sujets principaux : tribunal

Sujets secondaires : dommage corporel

A232 : Règlement grand-ducal du 15 décembre 2014 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base de calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944.

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Acte plus en vigueur

Signature : 15/12/2014

Publication : 18/12/2014

Prise d'effet : 01/01/2015

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 232

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : dommage de guerre

Sujets secondaires : dommage corporel

A221 : Règlement grand-ducal du 18 décembre 2013 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base de calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/12/2013

Publication : 23/12/2013

Prise d'effet : 27/12/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 221

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : dommage de guerre

Sujets secondaires : dommage corporel

A265 : Règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944.

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Acte plus en vigueur

Signature : 12/12/2012

Publication : 19/12/2012

Prise d'effet : 01/01/2013

Année et numéro de Mémorial : 2012 / 265

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : dommage de guerre

Sujets secondaires : dommage corporel

A253 : Règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base de calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/01/2013

Signature : 08/12/2011

Publication : 14/12/2011

Prise d'effet : 01/01/2012

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 253

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : dommage de guerre

Sujets secondaires : dommage corporel

A219 : Arrêté grand-ducal du 3 décembre 2010 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base de calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/01/2012

Signature : 03/12/2010

Publication : 13/12/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 219

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : dommage de guerre

Sujets secondaires : dommage corporel

A240 : Arrêté grand-ducal du 10 décembre 2009 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base de calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944.

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Acte plus en vigueur

Signature : 10/12/2009

Publication : 16/12/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 240

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : dommage de guerre

Sujets secondaires : dommage corporel

A222 : Règlement grand-ducal du 15 décembre 2008 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/12/2008

Publication : 31/12/2008

Année et numéro de Mémorial : 2008 / 222

Auteur : Santé

Sujets principaux : dommage de guerre

Sujets secondaires : dommage corporel, indemnité

A8 : Règlement grand-ducal du 11 janvier 2008 fixant pour l'année 2008 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction.

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Acte de base non modifié

Signature : 11/01/2008

Publication : 21/01/2008

Année et numéro de Mémorial : 2008 / 8

Auteur : Justice

Sujets principaux : tribunal

Sujets secondaires : dommage corporel

A4 : Règlement grand-ducal du 19 janvier 2007 fixant pour l'année 2007 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/01/2007

Publication : 31/01/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 4

Auteur : Justice

Sujets principaux : tribunal

Sujets secondaires : dommage corporel

A226 : Règlement grand-ducal du 14 décembre 2006 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/12/2006

Publication : 22/12/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 226

Auteur : Santé

Sujets principaux : dommage de guerre

Sujets secondaires : dommage corporel

A24 : Règlement grand-ducal du 28 janvier 2006 fixant pour l'année 2006 le montant maximum de l'indemnité qui peut être allouée à certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/01/2006

Publication : 13/02/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 24

Auteur : Justice

Sujets principaux : tribunal

Sujets secondaires : dommage corporel

A225 : Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/12/2005

Publication : 30/12/2005

Année et numéro de Mémorial : 2005 / 225

Auteur : Santé

Sujets principaux : dommage de guerre

Sujets secondaires : dommage corporel

A25 : Règlement grand-ducal du 3 février 2005 fixant pour l'année 2005 le montant maximum de l'indemnité qui peut être allouée à certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/02/2005

Publication : 01/03/2005

Année et numéro de Mémorial : 2005 / 25

Auteur : Justice

Sujets principaux : tribunal

Sujets secondaires : dommage corporel

A203 : Règlement grand-ducal du 13 décembre 2004 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/12/2004

Publication : 24/12/2004

Année et numéro de Mémorial : 2004 / 203

Auteur : Santé

Sujets principaux : dommage de guerre

Sujets secondaires : dommage corporel

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