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A890 : Loi du 20 décembre 2019 instaurant un mécanisme de règlement des différends fiscaux.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/12/2019

Publication : 23/12/2019

Prise d'effet : 27/12/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 890

Auteur : Finances

Sujets principaux : matière fiscale

Sujets secondaires : Administration des contributions directes, Luxembourg, Union européenne, convention internationale, double imposition

A871 : Loi du 20 décembre 2019 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Washington, le 13 avril 2019.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/12/2019

Publication : 23/12/2019

Prise d'effet : 27/12/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 871

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Finances

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Argentine, Luxembourg, double imposition, fraude fiscale, impôt sur la fortune, impôt sur le revenu

A636 : Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/08/2019

Publication : 25/09/2019

Prise d'effet : 19/08/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 636

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : France, Luxembourg, double imposition, fraude, impôt sur la fortune, impôt sur le revenu

A606 : Protocole et échange de lettres y relatif, faits à Luxembourg, le 20 mai 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg, le 3 avril 1996 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 09/09/2019

Publication : 16/09/2019

Prise d'effet : 09/09/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 606

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Luxembourg, double imposition, fraude, impôt sur la fortune, impôt sur le revenu, États-Unis

A583 : Protocole, fait à Luxembourg, le 18 septembre 2017, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg, le 2 juillet 1997 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/07/2019

Publication : 03/09/2019

Prise d'effet : 26/07/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 583

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Luxembourg, Ouzbékistan, double imposition, fraude, impôt sur la fortune, impôt sur le revenu

A522 : Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Kosovo for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance, et le Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 8 décembre 2017 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/07/2019

Publication : 30/07/2019

Prise d'effet : 23/07/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 522

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Kosovo, Luxembourg, double imposition, impôt sur la fortune, impôt sur le revenu, matière fiscale

A495 : Loi du 12 juillet 2019 portant approbation
1° du Protocole, fait à Luxembourg, le 18 septembre 2017, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg, le 2 juillet 1997 ;
2° de l'Avenant, fait à Bruxelles, le 5 décembre 2017, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, faits à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002 et du 16 juillet 2009 ;
3° de la « Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Kosovo for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance », et le Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 8 décembre 2017 ;
4° de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/07/2019

Publication : 12/07/2019

Prise d'effet : 16/07/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 495

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Finances

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Belgique, France, Kosovo, Luxembourg, Ouzbékistan, double imposition, impôt sur la fortune, impôt sur le revenu, matière fiscale

A153 : Loi du 7 mars 2019 portant approbation de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, signée à Paris, le 7 juin 2017.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/03/2019

Publication : 14/03/2019

Prise d'effet : 18/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 153

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Finances

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation de Coopération et de Développement Économiques, double imposition, imposition, impôt, matière fiscale

A112 : Loi du 1er mars 2019 portant modification de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/03/2019

Publication : 05/03/2019

Prise d'effet : 09/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 112

Auteur : Finances

Sujets principaux : matière fiscale

Sujets secondaires : double imposition, renseignement, échange

A597 : Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Cyprus for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance, faite à Nicosie, le 8 mai 2017 - Entrée en vigueur.

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Signature : 08/06/2018

Publication : 18/07/2018

Prise d'effet : 08/06/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 597

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Chypre, Luxembourg, double imposition, impôt sur la fortune, impôt sur le revenu

A516 : Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 10 février 2016 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/06/2018

Publication : 22/06/2018

Prise d'effet : 14/06/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 516

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Luxembourg, Sénégal, double imposition, impôt sur la fortune, impôt sur le revenu

A267 : Loi du 17 avril 2018 portant approbation de la "Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Cyprus for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance”, faite à Nicosie, le 8 mai 2017.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/04/2018

Publication : 20/04/2018

Prise d'effet : 24/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 267

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Finances

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Chypre, Luxembourg, approbation, double imposition

A1055 : Arrêté grand-ducal du 13 décembre 2017 portant publication du ”Arrangement between the Competent Authority of the United States of America and the Competent Authority of the Grand Duchy of Luxembourg on the exchange of country-by-country reports”, signé à Washington le 12 octobre 2017.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/12/2017

Publication : 14/12/2017

Prise d'effet : 18/12/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1055

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Finances

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : double imposition

A448 : Protocole, signé à Kiev, le 30 septembre 2016, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l’Ukraine en vue de modifier la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l’Ukraine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kiev, le 6 septembre 1997 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/04/2017

Publication : 28/04/2017

Prise d'effet : 18/04/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 448

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : double imposition

A447 : Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l’Ukraine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kiev, le 6 septembre 1997 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/04/2017

Publication : 28/04/2017

Prise d'effet : 18/04/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 447

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : double imposition

A381 : Protocole additionnel et échange de lettres en vue de modifier la Convention entre le Luxembourg et l’Italie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l’évasion fiscale, signés à Luxembourg, le 21 juin 2012 - Entrée en vigueur - RECTIFICATIF.

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Acte de base non modifié

Signature : 06/04/2017

Publication : 07/04/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 381

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : double imposition

A80 : Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Hongrie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles, le 10 mars 2015 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/12/2016

Publication : 19/01/2017

Prise d'effet : 26/01/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 80

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : double imposition

Sujets secondaires : fraude

A18 : Échange de lettres signées à Luxembourg, le 18 juin 2015 modifiant les lettres signées à Bruxelles, le 7 juillet 2009 et précisant les conditions ainsi que les modalités à respecter en cas d'une demande de renseignements faite en vertu de l'article 24 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Autriche tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 18 octobre 1962. - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/12/2016

Publication : 17/01/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 18

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : double imposition, revenu

A307 : Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Serbie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 15 décembre 2015 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/12/2016

Publication : 28/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 307

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : double imposition

A307 : Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles, le 14 juillet 2015 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/12/2016

Publication : 28/12/2016

Prise d'effet : 26/01/2017

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 307

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Brunei, Luxembourg, double imposition, fraude fiscale, impôt sur le revenu

A307 : Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Orientale de l’Uruguay tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles, le 10 mars 2015 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/12/2016

Publication : 28/12/2016

Prise d'effet : 11/01/2017

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 307

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Uruguay, double imposition, impôt sur le revenu

A270 : Loi du 23 décembre 2016 portant
1. approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam et tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 14 juillet 2015;
2. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Hongrie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 10 mars 2015;
3. approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 10 février 2016;
4. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Serbie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 15 décembre 2015;
5. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Orientale de l'Uruguay tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 10 mars 2015;
6. approbation du Protocole, signé à Kiev, le 30 septembre 2016, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l'Ukraine en vue de modifier la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l'Ukraine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kiev, le 6 septembre 1997;
7. approbation de l'échange de lettres signées à Luxembourg, le 18 juin 2015 modifiant les lettres signées à Bruxelles, le 7 juillet 2009 et précisant les conditions ainsi que les modalités à respecter en cas d'une demande de renseignements faite en vertu de l'article 24 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Autriche tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 18 octobre 1962.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/12/2016

Publication : 27/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 270

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : double imposition

A32 : Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la principauté d'Andorre tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg, le 2 juin 2014 et son Protocole - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/03/2016

Publication : 10/03/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 32

Auteur : Finances

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : double imposition

A12 : Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Estonie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles le 7 juillet 2014 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/02/2016

Publication : 05/02/2016

Prise d'effet : 01/01/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 12

Auteur : Finances

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : double imposition

A6 : Quatrième Avenant, signé à Paris, le 5 septembre 2014, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958 modifiée par un Avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, par un Avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 et par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/01/2016

Publication : 22/01/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 6

Auteur : Finances

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : double imposition

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