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Thématique : garantie locative
Série : A
Statut : Tous
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Acte de base non modifié
Signature : 20/12/2019
Publication : 23/12/2019
Prise d'effet : 01/01/2020
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 880
Auteur : Finances, Logement
Sujets principaux : aide au logement
Sujets secondaires : aide financière, garantie locative, location, logement