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A889 : Loi du 20 décembre 2019 portant
1° modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
2° modification de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune (« Vermögensteuergesetz ») ;
3° modification de la loi d’adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 (« Steueranpassungsgesetz ») ;
4° modification de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
en vue de transposer la directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/12/2019

Publication : 23/12/2019

Prise d'effet : 01/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 889

Auteur : Finances

Sujets principaux : matière fiscale

Sujets secondaires : impôt, impôt sur la fortune, impôt sur le revenu

A871 : Loi du 20 décembre 2019 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Argentine pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Washington, le 13 avril 2019.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/12/2019

Publication : 23/12/2019

Prise d'effet : 27/12/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 871

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Finances

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Argentine, Luxembourg, double imposition, fraude fiscale, impôt sur la fortune, impôt sur le revenu

A636 : Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018 - Entrée en vigueur.

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Signature : 19/08/2019

Publication : 25/09/2019

Prise d'effet : 19/08/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 636

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : France, Luxembourg, double imposition, fraude, impôt sur la fortune, impôt sur le revenu

A606 : Protocole et échange de lettres y relatif, faits à Luxembourg, le 20 mai 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg, le 3 avril 1996 - Entrée en vigueur.

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Signature : 09/09/2019

Publication : 16/09/2019

Prise d'effet : 09/09/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 606

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Luxembourg, double imposition, fraude, impôt sur la fortune, impôt sur le revenu, États-Unis

A583 : Protocole, fait à Luxembourg, le 18 septembre 2017, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg, le 2 juillet 1997 - Entrée en vigueur.

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Signature : 26/07/2019

Publication : 03/09/2019

Prise d'effet : 26/07/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 583

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Luxembourg, Ouzbékistan, double imposition, fraude, impôt sur la fortune, impôt sur le revenu

A522 : Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Kosovo for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance, et le Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 8 décembre 2017 - Entrée en vigueur.

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Signature : 23/07/2019

Publication : 30/07/2019

Prise d'effet : 23/07/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 522

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Kosovo, Luxembourg, double imposition, impôt sur la fortune, impôt sur le revenu, matière fiscale

A495 : Loi du 12 juillet 2019 portant approbation
1° du Protocole, fait à Luxembourg, le 18 septembre 2017, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg, le 2 juillet 1997 ;
2° de l'Avenant, fait à Bruxelles, le 5 décembre 2017, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, faits à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002 et du 16 juillet 2009 ;
3° de la « Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Kosovo for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance », et le Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 8 décembre 2017 ;
4° de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/07/2019

Publication : 12/07/2019

Prise d'effet : 16/07/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 495

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Finances

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Belgique, France, Kosovo, Luxembourg, Ouzbékistan, double imposition, impôt sur la fortune, impôt sur le revenu, matière fiscale

A597 : Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Cyprus for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance, faite à Nicosie, le 8 mai 2017 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/06/2018

Publication : 18/07/2018

Prise d'effet : 08/06/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 597

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Chypre, Luxembourg, double imposition, impôt sur la fortune, impôt sur le revenu

A516 : Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 10 février 2016 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/06/2018

Publication : 22/06/2018

Prise d'effet : 14/06/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 516

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Luxembourg, Sénégal, double imposition, impôt sur la fortune, impôt sur le revenu

A38 : Avenant, signé à Berne, le 25 août 2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Confédération suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Berne, le 21 janvier 1993 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/02/2011

Publication : 25/02/2011

Année et numéro de Mémorial : 2011 / 38

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Luxembourg, Suisse, double imposition, impôt sur la fortune, impôt sur le revenu

A146 : Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté de Monaco tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que l'échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 27 juillet 2009 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/07/2010

Publication : 20/08/2010

Prise d'effet : 03/05/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 146

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Luxembourg, Monaco, double imposition, fraude, impôt sur la fortune, impôt sur le revenu

A75 : Protocole et échange de lettres y relatif, signés à Bruxelles, le 7 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Norvège tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, le Protocole final et le Protocole additionnel y relatifs, signés à Oslo, le 6 mai 1983 - Entrée en vigueur.

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Acte modifié

Date de dernière modification : 29/10/2019

Signature : 19/05/2010

Publication : 19/05/2010

Prise d'effet : 09/04/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 75

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Luxembourg, Norvège, double imposition, impôt sur la fortune, impôt sur le revenu

A75 : Avenant et échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 1er juillet 2009, en vue de modifier la Convention entre le Luxembourg et la Finlande tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 1er mars 1982 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/04/2010

Publication : 19/05/2010

Prise d'effet : 12/04/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 75

Auteur : Finances

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Finlande, Luxembourg, double imposition, impôt sur la fortune, impôt sur le revenu

A1 : Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Géorgie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que le Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 15 octobre 2007. – Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/01/2010

Publication : 05/01/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 1

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Géorgie, Luxembourg, double imposition, impôt sur la fortune, impôt sur le revenu

A1 : Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Chisinau, le 11 juillet 2007 – Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/01/2010

Publication : 05/01/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 1

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Luxembourg, Moldavie, double imposition, impôt sur la fortune, impôt sur le revenu

A85 : Règlement grand-ducal du 17 décembre 1991 portant exécution du paragraphe 5, alinéa 1er, numéro 3 de la loi du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/12/1991

Publication : 24/12/1991

Année et numéro de Mémorial : 1991 / 85

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt sur la fortune

A85 : Règlement grand-ducal du 17 décembre 1991 portant exécution du paragraphe 11, alinéa 3 de la loi du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/12/1991

Publication : 24/12/1991

Année et numéro de Mémorial : 1991 / 85

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt sur la fortune

A86 : Loi du 23 décembre 1975 modifiant certaines dispositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

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Acte modificatif

Signature : 23/12/1975

Publication : 27/12/1975

Année et numéro de Mémorial : 1975 / 86

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : impôt sur la fortune

A20 : Règlement ministériel du 16 avril 1969 concernant l'exemption des caisses patronales de pension et de secours de l'impôt sur la fortune.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/04/1969

Publication : 30/04/1969

Année et numéro de Mémorial : 1969 / 20

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt sur la fortune

A900 : Durchführungsverordnung zum Vermögensteuergesetz Vom 2. Februar 1935.

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Acte modifié

Signature : 02/02/1935

Publication : 01/01/1935

Année et numéro de Mémorial : 1935 / 900

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : impôt sur la fortune